TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.
Pour être sûr qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés dans le déroulement d’une prestation voici les conditions générales de vente pour les prestations de services commandées auprès de Caroline Avril, graphiste webdesigner freelance.
Article 1 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services de suivants :
-design web ( création, refonte de site web e-commerce, vitrine..)
-graphisme (identité visuelle, logo, charte graphique, supports de communication, illustrations)
-photographie, retouche photographique.
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://carolineavril.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Caroline Avril
SIRET : 89032309000013
avril.caroline@hotmail.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Prix.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur
le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Article 3 – Commandes.
Il appartient au Client d’ exprimer les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client exprime son besoin auprès du prestataire soit par téléphone, soit par email, ou lors d’un rendez-vous.
Un devis lui est transmis par e-mail avec signature électronique afin de valider ce dernier..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Tout règlement de solde devra être effectué par le Client par transfert bancaire dans un délais maximum de 30 jours après la date de livraison.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux mensuel de 5 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les fichiers sources ainsi que les logiciels ayant permis la création des visuels, chartes, etc.. ne seront en aucun cas exigibles par le Client. (sauf si la demande a été formulée par le Client dans le cahier des charges initial et que cette demande a été inscrite dans le devis).
Les calques ayant servi à la création des images ou des vidéos ne seront pas remis au Client par le Prestataire (sauf si la demande a été formulée par le Client dans le cahier des charges initial et que cette demande a été inscrite dans le devis).
Dans le cas où un visuel, logo serait demandé par le Client dans un format différent ou bien dans une résolution supérieure à celle prévue dans le devis, le temps de travail nécessaire à l’exécution de cette tâche sera facturé.
En cas d’annulation d’une commande en cours, l’acompte versé par le Client au début du projet ne sera pas remboursé et la commande sera intégralement facturée.
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client. Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans des délais précis uniquement lorsque ceux-ci sont indiqués dans le devis.
Afin d’assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tous les documents ainsi que tous les renseignements permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
Article 4 – Conditions de paiement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-paiement par carte bancaire.
-ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de lapassation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des Prestations.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
-design web ( création, refonte de site web e-commerce, vitrine..)
-graphisme (identité visuelle, logo, charte graphique, supports de communication, illustrations).
-photographie, retouche photographique.
Les dits Services seront fournis dans un délai fixé par le prestataire sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations uniquement par e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant la volonté de se rétracter par mail adressé au Prestataire
à l’adresse indiquée dans l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation.« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les précisé dans le devis jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire de Caroline Avril sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Article 9 – Propriété intellectuelle.
Le contenu du site https://carolineavril.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, l’Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-5 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
L’Acheteur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.